problèmes avec mon bailleur

Publié le 17/12/2008 Vu 1285 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/12/2008 17:53

Je suis artisan coiffeuse et suis en sous-location d'un local meublé, mon bailleur est lui même locataire de la totalité des murs à la mairie. Je souhaite vendre mon fond de commerce (crée par moi-même en septembre 2006), mais mon bailleur refuse de relouer le local à mon éventuel reprenneur, de ce fait je ne peux vendre mon fond. Quels sont mes droits?
Merci de votre réponse.

17/12/2008 18:44

bonsoir, que dit le bail commercial établi entre vous et le locataire initial seul engagé vis à vis de la Mairie, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

17/12/2008 19:09

En fait le bail est un contrat de location 1989 donc non légal. Celui ci a été établi pour une durée de 1 an (normalement 3 ans minimum).

17/12/2008 19:13

bonsoir, appelez votre agence départemental pour l'information des locataires (ADIL), c'est délicat comme il s'agit d'une sous-location en fait, courage à vous, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter