Procédure pour faire valider par un juge un congé pour vente frauduleux

Publié le Vu 207 fois 1 Par da_true
11/10/2019 15:29

Bonjour,

Actuellement locataire, j'ai reçu par huissier un congé pour vente, 7 mois avant la fin de mon bail.

L'offre d'achat qui m'est faite est abusive : le prix est environ le double de la valeur réelle.

J'ai notifié mon proprio que le congé était considéré comme "frauduleux" au vu du prix excessif de l'offre d'achat, et que par conséquent le congé allait etre annulé et mon bail renouvellé pour 3 ans.

Cependant, j'apprends qu'elle continue à affirmer à de potentiels acheteurs que le locataire sera parti dans 6 mois, et qu'elle la vendra à ce moment-là.

Je m'interroge donc sur la procédure à suivre pour faire valider devant un juge l'annulation du congé pour vente, car frauduleux. Et que mon propriétaire comprenne que je ne dis pas n'importe quoi...

A qui dois-je m'adresser ? Quelle procédure dois-je entamer ?

J'ai trouvé beaucoup d'infos sur les possibiltiés d'annulation du congé, mais aucune sur la procédure exacte à suivre...

Merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer :)

14/10/2019 18:41

Bonjour,

Le bailleur se doit de proposer un prix identique au locataire sortant ,et, par exemple une agence immo

dans la mesure ou le congé pour "vente " est signifié dans le délai de six mois avant l'échéance du bail

Le locataire "acheteur" serait alors prioritaire , mais rien de plus !....

La procédure par huissier valide le congé pour vente .

,

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.