Mon propriétaire n'est pas joignable.

Publié le 10/02/2014 Vu 1011 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/02/2014 10:17

Je suis actuellement le locataire d'un appartement situé à Pertuis (84120) dont le loyer est payé par virement bancaire tous les mois.Mon propriétaire réside à Nouméa et ne réponds à aucune de mes sollicitations (mail ou courrier), que dois je faire si je devais le contacter pour une résiliation de bail et état des lieux puis remise des clées par exemple, ou bien pour me rembourser de frais engagé pour une réparation de chauffe eau.

10/02/2014 10:49

Dans un premier temps, vous devez adresser vos courriers par LRAR, pour vous constituer la préuve de vos demandes (Faites une photocopie des dossiers adressés). Vous pouvez ensuite recourir à la lettre de mise en demeure, par vous même ou plus efficace par avocat. Ainsi, vous pourrez expliciter vos demande et l'informer qu'en cas de non réponse vous poursuivrez par la voie judiciaire.

Sinon, en fonction du litige, introduire une action devant le tribunal de proximité tel que pour la caution, TI pour la résiliation du bail ou TGI (compétence au lieu de l'immeuble).

Cela peut apparaître très procédurier mais l'absence de réponse du bailleur vous oblige à donner un caractère plus formaliste à vos demandes.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter