provision charges locatives

Publié le Vu 2482 fois 1 Par josi_78
30/01/2010 17:21

Ma proprietaire ne me fournit pas les justificatifs des charges elle m'annonce seulement qu'elle me reverse
350 euros d'exédant sur la provision pour charges que j'ai payées durant l'année 2009.

Ai je le droit de lui demander les justificatifs des dépenses et le calcul de la cotepart de chaque locataire.

Ma provision pour charges était de 50 euros par mois durant l'année 2009.
Pour l'année 2010, elle m'annonce que la provision passera à 80 euros par mois. Comment peut elle avoir le droit de décider de cette augmentation de 60% alors que le solde de 2009 était déjà en ma faveur.

Merci pour votre réponse.

30/01/2010 17:51

Bonjour,

Ai je le droit de lui demander les justificatifs des dépenses
Oui, tout à fait. Il faut justifier des frais réels.

350 euros d'excédent sur la provision pour charges que j'ai payées durant l'année 2009.
Il faut qu'elle vous les rembourse.

L'état des frais est à établir une fois par an ; le trop perçu est remboursé et le solde débiteur est à régler par le locataire.

Ma provision pour charges était de 50 euros par mois durant l'année 2009.
Pour l'année 2010, elle m'annonce que la provision passera à 80 euros par mois.

Il faut que vous lui demandiez sur quels éléments concrets elle base son calcul.

Le paiement des charges
En général, le contrat de bail prévoit que le locataire paiera, chaque mois, en plus du loyer, un montant correspondant à une provision sur charges, en fonction du montant estimé des charges.

La loi impose alors au propriétaire de procéder à une régularisation (en comparant les sommes versées par le locataire au montant réel des charges dues sur une période déterminée). Cette régularisation doit avoir lieu au moins une fois par an .

Le propriétaire doit alors justifier de l’existence et du coût des charges récupérables sur le locataire. A cet effet, il doit lui faire parvenir un décompte des charges dans le mois qui précède la régularisation et tenir à sa disposition toutes les pièces justificatives (factures, contrat d’entretien ménager, etc.).

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