Question d'un bailleur au sujet d'un bail en cours

Publié le 19/04/2024 Vu 299 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2024 18:49

Bonjour à tous!

Ma locataire a un ami qui est souvent chez elle.

Cet ami a mis ses meubles dans l'appartement qu'elle me loue.

Car ce monsieur voudrait me louer cet appartement à la suite de cette dame et pense que nous pourrons trouver un accord. Cependant, son offre de prix ne me convient pas.

Nous n'avons encore signé aucun bail, lui et moi et elle, la locataire compte résilier son bail au 31 mai.

Mais si je ne parviens pas à m'entendre avec son ami au sujet du montant de la location de ce dernier, elle m'a dit qu'elle continuerait à payer son loyer afin de permettre à son ami de continuer à habiter à cet endroit. Elle-même partira vivre ailleurs à ce moment-là, elle n'aura donc plus sa résidence principale dans ce logement .

Ma question est celle-ci: aura t-elle le droit d'agir ainsi, de permettre à son ami de vivre là alors qu'elle- même n'y sera plus?

Que pourrais-je faire alors pour que cet ami s'en aille?

Merci pour votre attention et vos réponses éventuelles, par avance.

Mahé

19/04/2024 19:40

Bonjour,

Lorsque votre locataire aura donné son congé elle devra libérer les lieux, y compris de l'occupation de son ami.

article 15 de la loi 89-462


"A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."


Qu'elle continue à payer ou pas ne changera rien, ce serait considéré comme une indemnité d'occupation, (attention de ne pas donner de quittance mais un simple reçu) et vous pourrez demander au tribunal la libération des lieux, avec une astreinte même plus élevée que le loyer actuel.

Vous ne voulez pas louer à cet ami, est-ce que si la locataire sortante se portait garant pour lui vous ferait changer d'avis ?

Un autre scénario serait qu'elle ne donne pas son congé et héberge son ami à titre gratuit. Mais dans ce cas si elle réside ailleurs, elle n'aura plus droit à un bail en résidence principale, et vous pourrez le faire résilier par le tribunal. Ce qui prendra un peu plus de temps, mais au final reviendra au même.

19/04/2024 19:58

bonjour

si elle ne vous adresse pas de congé en pensant faire bénéficer son ami de votre logement, il vous restera de constituer un dossier pour prouver qu'elle n'habite plus sur place et/ou qu'elle est absente plus de 8 mois, et donc que ce n'est plus sa résidence principale



s'agit il d'un bail loi 89 en vide ou en meublé ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter