"casser" un bail pour présentation tardive de documents

Publié le 16/12/2008 Vu 1082 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2008 18:36

bonjour,
Je loue depuis le 01.08.08, une maison située sur la commune d'ESCAUDOEUVRES, lors de la signature de mon bail, le propriétaire n'a pas pu me présenter le dossier energetique ainsi que le dossier R.N.T ! Depuis nous rencontrons de gros problèmes d'infiltration d'eau ! (dégât des eaux en cours) l'humidité et les moisissures sont apparues dans toutes les chambres ce qui a déclenché chez ma fille des problèmes de santè (cetificat médical à l'apui ) Ce n'est que 4 mois plus tard après relance, que le propriétaire m' a adréssé les dossiers energetiques et RNT. Il s'avère que le logement se situe en zone inondable (arrêté prefectoral) information que le propriétaire s'est bien gardé de me dire ! Et de plus au vu du dossier energetique il est évident que je n'aurai jamais pris ce logement si j'avais eut les informations au moment de la signature ! Puis je casser mon bail et demandé des dommages (remboursement des loyers) Quelles démarches dois je effectuer ? Merci

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