Récupération de la caution sans état des lieux

Publié le 02/02/2011 Vu 2792 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/02/2011 17:35

Bonjour,
Nous avons résilié le bail de l'appartement occupé par notre fils, étudiant, au 31.01.2011. A son entrée, le propriétaire lui avait déclaré ne pas vouloir faire d'état des lieux d'entrée, or nous avions signé le bail auparavant et lui avions envoyé par courrier et nous remarquons à présent qu'il y était mentionné que nous reconnaissons avoir reçu ce document.
Pour sa sortie, nous avions convenu d'un rendez-vous et le propriétaire ne s'est pas présenté. Nous avons donc déposé les clefs dans sa boîte à lettres.
Nous réceptionnons à présent une lettre de sa part, il nous reproche que l'appartement ne soit pas propre (si notre fils ne l'a pas laissé dans un état impeccable c'est qu'il ne l'était pas d'avantage lorsqu'il en a pris possession), il nous signale qu'il a changé les plaques de cuisson en ajoutant : les plaques de cuisson sont vendues avec la kitchenette 360 €... et il termine sa lettre de cette façon "A ce jour, je dois aussi faire remplacer le carrelage et nettoyer l'appartement"
Mon fils lui avait dit qu'il avait fait un impact dans un carreau du carrelage de la cuisine mais nous avions constaté lors du déménagement que de nombreux carreaux s'étaient écaillés dans la chambre. C'est un carrelage de piètre qualité.
Merci de nous faire savoir ce que le propriétaire est en droit de nous réclamer...
Dans l'attente de vous lire
Cordialement

02/02/2011 17:46

Il n'y a pas eu d'état des lieux, donc votre fils est censé avoir laisser le logement en parfait état.

Envoyez lui un courrier recommandé AR l'informant qu'il a deux mois maximum pour rembourser le dépôt de garantie.

S'il ne vous rembourse pas le dépôt de garantie dans les 2 mois, vous (ou votre fils s'il est titulaire du bail) saisissez le Tribunal d'Instance (pas beson d'avocat).

Ne discutez pas avec lui.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

02/02/2011 18:13

Merci pour cette réponse quasi-instantanée !
Et ne doit on pas évoquer dans ce courrier le carreau de carrelage sur lequel notre fils a reconnu avoir fait un impact ? (et dont il serait en droit d'exiger le remplacement)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.