Récupérer ma maison qui est actuellement loué

Publié le 09/06/2023 Vu 493 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/06/2023 20:36

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'une maison actuellement loué. La date du échéance du bail est Janvier 2026.

Est ce qu'il y a une solution pour pouvoir récupérer notre maison avant la date du fin de bail pour l'utiliser comme résidence principale?

Est ce qu'une négociation avec les locataires pour qu'ils partent en les proposant une indemnité est légale?

Merci d'avance

09/06/2023 21:00

Bonjour,

Oui vous pouvez proposer au locataire une indemnisation "motivante" pour qu'il parte plus tôt que la fin du bail.

Toutefois il n'est pas obligé ni de répondre ni d'accepter votre proposition.

09/06/2023 22:21

bonjour

donc le locataire est en début de bail (entrée dans les leux en janvier 2023)

généralement il est proposé un dédommagement à hauteur du montant des loyers restant jusqu'à l'échéance du bail...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter