Refus de préavis de la part du bailleur

Publié le Vu 1535 fois 3 Par Bouaziz
25/11/2009 10:28

Bonjour,

Je suis arrivée sur Boulogne Billancourt le 1er septembre 2008 dans la cadre d'une mutation. Je suis logée pour un usage privé depuis cette date dans un appartement loué par mon employeur à une agence immobiliere.

Depuis le 1 er octobre 2009 j'ai eu une nouvelle affectation de poste sur Val de Fontenay, à l'autre bout de Paris.

Suite à cette mutation je voulais me rapprocher de mon lieu de travail et donc j'ai demandé à mon employeur de donner congé à l'agence en respectant le délai de préavis de 3 mois.

Or mon employeur reçoit un courrier de l'agence refusant ce congé et de ce fait ce préavis et m'obligeant à rester dans mon appartement.

Je vous remercie de m'expliquer ce refus et de me donner des recours.

Cordialement

Modérateur

25/11/2009 12:07

Bonjour, Bouaziz.

Vous le dites fort bien : "... un appartement loué par mon employeur à une agence immobilière..."
Le locataire, c'est votre employeur, ce n'est pas vous.
Or, votre employeur -en toute hypothèse- ne change pas de lieu de travail.
Si votre employeur avait agi, en signant le bail, en qualité de mandataire pour votre compte, le congé aurait été valable.
Tel n'est pas ici le cas.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

25/11/2009 12:18

Merci pour votre réponse,

Je ne peux même prétendre à un préavis de trois mois ?
Je suis obligée de rester dans cet appartement ?

Merci d'avance

Modérateur

25/11/2009 13:06

Rebonjour.

Vous n'êtes que dans le droit commun de la loi du 6 juillet 1989.

Elle est claire et explicite.

Je ne vais pas vous la paraphraser ici.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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