Hlm refuse de transférer le bail du logement

Question

1 message

20/12/2021 14:26

Bonjour,

Je vis avec ma fille depuis presque 20 ans sans un logement qui est loué par ma mère décédée récemment.

Je suis sur son bail mais celui-ci était a son nom.

Le bailleur refuse de faire un transfert de bail car pour lui le logement est trop grand.

Quel est mon recours.?

Je paye le loyer par chèque pris sur mon compte depuis au moins 15 ans ainsi que toutes les factures qui incombe au logement .

Merci de votre réponse.

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Marck.ESP · Answer 1 · 20/12/2021

Superviseur

8827 messages

20/12/2021 14:47

Bonjour

C'est en effet possible...

Refus du transfert de bail en cas d’inadaptation du logement à la taille du ménage | Seban & Associés (seban-associes.avocat.fr)

Vous pouvez essayer un recours auprès du médiateur des HLM.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

ricosicaldo · Answer 2 · 05/03/2023

1 message

05/03/2023 17:36

Bonjour,

Je n'ai qu'une question a poser:Peut-on appliquer laloiMermaz du6 juillet1989 a un contrat de signe 5 ans plus tot?