Renouvellement de bail commercial

Publié le 20/03/2023 Vu 549 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/03/2023 16:57

Bonjour

J'ai un bail commercial qui se termine le 31 Mars 2024. J'ai donc envoyé un courrier A.R. à mon propriétaire pour lui demander de me renouveler mon bail. Celui ci n'ayant pas répondu dans les 3 mois suivant cette demande, il est convenu que mon bail sera renouvelé. Mais je viens de m'apercevoir que j'ai fait une erreur dans la lettre que je lui ai envoyée. En effet au lieu de mettre

07/11/2022 j'ai écrit 07/11/2023. Cela peut il avoir une incidence d'un point de vue juridique, c'est à dire peut il considérer ma lettre comme non valable à cause de cela?

Merci pour vos éventuels réponses.

20/03/2023 18:54

bonjour

voulez vous dire que vous avez écrit comme date de votre courrier 07/11/2023 ?

avez vous utilisé une enveloppe à fenetre pour envoyer votre courrier RAR?

20/03/2023 19:18

J'ai utilisé internet pour envoyer la lettre recommandée avec AR par le biais de la poste.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter