Renouvellement d'un bai commercial

Publié le Vu 143 fois 0 Par Hidous
11/06/2019 09:52

Bonjour

Je suis titulaire d'une officine de pharmacie à Paris 5e, le bail est expiré le 30 juin 2017.

Le bail est commercial, qui englobe la boutique et un logement de fonction.

Le propriétaire demande une augmentation de loyer le double soit de 27000 euro à 65 000 euro sans changement aucune de la commercialite des lieux. Il invoque le droit de déplafonnement du loyer, car au dernier renouvellement, il a fait signer la fin du bail 6 mois avant or la fin du bail devait avoir lieu le 30 juin 2008. La loi prévoit qu'il peut saisir le juge des loyers dans les 2 ans soit avant le 30 juin 2019, or on reçoit par AR un courrier qu'il nomme (mémoire préalable) dans lequel dit

S'il n'y a pas de réponse, dans un délai d'un mois, il a ça saisir le tribunal. À partir du 06 juin jusqu'au 05 juillet, donc hors délai

Ma question est de savoir si ce courrier suspens la prescription

Merci

Dr Lounes. Hadj Ahmed

51 rue gay lussac 75005 Paris

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