résiliation du bail avec préavis réduit à 1 mois

Publié le 10/07/2009 Vu 6928 fois 7 Par
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02/07/2009 21:53

Bonjour, nous sommes en juillet, mon conjoint vient de trouver son premier emploi pour le 1er septembre bénéficions nous donc d'un préavis réduit. Doit on joindre un quelconque document pour justifier avec notre lettre de résiliation de bal? la propriétaire peut elle nous demander des documents particuliers?

02/07/2009 22:17

bonsoir, le bail est t'il à vos deux noms, ou uniquement à celui de votre conjoint, pour le préavis d'un mois, lisez l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, cordialement

Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

02/07/2009 22:20

le bail est à nos deux noms

02/07/2009 22:23

est ce possible de faire valoir un préavis réduit si au moment de la l'envoi de la lettre de résiliation du bail il n'a pas commencé à travailler mais il commencera son emploi quelques jours avant la fin de la période de préavis

02/07/2009 22:28

regardez dans mon blog l'article intitulé comment mettre fin à son bail, il me semble que le bailleur pourra invoquer le fait qu'il n'y a que vous qui pouvez éventuellement bénéficier du préavis réduit de 1 mois et pas votre conjoint (préavis de 3 mois), contacez l'Adil du nord, vous aurez plus de précisions, bonne soirée à vous

ADIL DU NORD

03 20 52 99 65

2, rue Alexendre Desrousseaux

59800 Lille
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

02/07/2009 22:57

Bonjour,

Je vous confirme ce qu'à dit Jeetendra. Seul votre ami peut bénéficier du préavis réduit, pas vous.

02/07/2009 23:50

Merci

10/07/2009 22:31

Bonsoir,

Je viens de signé une rupture conventionnelle de contrat de travail.
Je souhaiterez savoir si j'ai droit au préavis réduit a 1 mois.
Mon employeur ma donné une attestation de licenciement sans préciser que c'était une rupture conventionnelle, mais juste un licenciement.


Merci pour vos réponses.

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