Résiliation bail commercial (bar- brasserie) après incendie criminel

Publié le Vu 45 fois 0 Par Codina
06/03/2019 19:06

Bonjour, notre établissement a été incendié volontairement, après effraction et vol dans la nuit.

Le bailleur (Orne Habitat) après 3 mois, nous a envoyé une résiliation de bail en recommandé. Celui ci avait envoyé et encaissé les quittances des mois suivants l'incendie.

95% des embellissements qui étaient notre propriété ont été détruits ainsi que la perte de notre mobilier.

5% de destruction pour le bailleur. Aucune destruction des murs ou toiture.

Pouvez-vous me renseigner sur la légitimité de la résiliation et si après l'utilisation de celle-ci, le bailleur peut refaire un bail commercial pour la même activité à d'autres locataires.

Merci d'avance

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