Résiliation bail location appartement

Publié le 03/09/2014 Vu 761 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/09/2014 20:04

Bonsoir,
Voici notre situation :
Nous sommes locataires d'un appartement dont nous sommes nu-propiétaires et dont le père de ma femme a l'usufruit.

Nous y habitons depuis janvier 2004.

Il apparaît que nous avons eu des manquements de versement de loyers.
Nous avons reçu un commandement de régulariser notre situation en août et sous 8 jours, émanant de l'avocat du père et ce en remontant sur les 5 dernières années comme cela est permis.
Nous avons reconnu notre manquement et nous sommes engagés à régulariser notre situation au plus tôt, après accord commun sur la somme.
Cela est intervenu ce jour et avons réalisé un premier versement et nous sommes engagés à régler le solde dès le mois d'octobre.
Malgré notre volonté de régulariser notre situation que nous déplorons (laxisme, étourderie,...), l'avocat a informé (pour l'instant oralement) mon épouse que le père aurait l'intention de faire valoir malgré tout la clause résolutoire et résilier le bail.

Est-que malgré les faits suivants sa démarche peut être suivie par un juge ? :
- Le commandement de payer que nous avons reçu ne contient pas les références aux dispositions prévues aux cinq premiers alinéas de l’article 24 et aux dispositions du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
- Le commandement ne respecte pas le délai de 2 mois normalement prévu.
- Malgré cela nous avons tout de même souhaité régulariser notre situation au plus tôt.

Par ailleurs, depuis que nous résidons dans ce logement nous avons réalisé bon nombre de travaux de rénovation (isolation, chauffage,...) dont profiterait le père si nous sommes mis dehors.
Sommes-nous fondés à réclamer un dédommagement sur ce sujet ? En espérant ne pas avoir à le faire...

Voilà notre histoire sordide car familiale, mais nous en sommes en partie responsables.

Merci pour votre aide. Dernière modification : 03/09/2014

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter