retenue du dépôt de garantie.

Publié le 11/10/2023 Vu 468 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/10/2023 12:15

Bonjour, j'ai loué un appartement pour ma fille étudiante, les clés ont été rendues le 6 mai dernier après l'état des lieux. Il y avait des dégâts dont ma fille est responsable: pas de contestation à ce sujet. Cependant le dépôt est de 2400 euros et le montant des dégâts est bien inférieur (probablement autour de 1000 euros en comptant très très généreusement). La propriétaire ne répond pas à nos demandes de décompte et de justificatifs et cela fait maintenant 3 mois qu'elle a dépassé le délai dans lequel elle devait clore le dossier? Que faire à ce stade?

11/10/2023 12:29

bonjour

le titulaire du contrat de bail doit adresser au propriétaire un courrier en RAR pour demander le remboursement du dépôt de garantie

le locataire peut rappeler l'article 22 de la loi de 89:

"a défaut de restitution dans les délais prévus le dépot de garantie restant du au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard"



attention ::en cas de dégradation le devis peut être supérieur au montant du DG





il appartient au propriétaire d'établir un décompte locatif de sortie et de justifier une éventuelle retenue en transmettant un devis reprenant la liste des dégradations contatées par comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie

Modérateur

11/10/2023 13:39

Bonjour,

Un lien utile avec modèle de lettre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter