Rupture du bail car dossier locatif incomplet

Bonjour

Avec ma concubine, nous avons conclu un bail d'habitation de 3 ans pour un appartement vide le 15 février 2013. A cette date, le dossier locatif (fiches de paie, contrat de travail, ...) était incomplet. En particulier manquait le contrat de travail de mon amie. Elle travaille dans hostellerie dans le cadre "d'extra", et doit signer un CDI prochainement. C'est ce que nous avons dit à la propriétaire.

Aujourd'hui 7 mars, elle travaille toujours en tant qu'extra et n'a pas encore signé son CDI. Par conséquent, la propriétaire nous demande de quitter l'appartement car le dossier locatif étant incomplet, le bail est nul.

J'ai beau lui dire qu'en aucun cas nous avons failli à nos obligations contractuelles et que la rupture du bail n'est pas justifiée, elle ne veut rien entendre.

Quels moyens dispose-je pour lui faire entendre raison?

Merci d'avance.




Demandez lui le texte de loi qui justifierait sa position - Elle est en tort , car il n ' existe pas Dernière modification : 07/03/2013

Vous avez le moyen de faire la sourde oreille.

Juridiquement le bail est valide!

Pour l'annuler il faut que le bailleur prouve:

1. que le fait d'avoir un dossier locatif complet:
a. était une une condition déterminante de son consentement
b. et cette condition est écrite dans le contrat de
bail ( ce qui n'est certainement pas le cas)

Ou bien

2. que vous avez commis un dol c'est à dire:
a) un mensonge il faudra donc que le bailleur
prouve que vous saviez que ce que vous disiez était faux)
b) dans le but de la faire contracter avec vous

Rassurez-vous,un dol même quand il existe vraiment est très très
très difficile à établir devant les juridictions. Il est quasiment impossible de prouver les intentions de quelqu'un.

Ne vous laissez pas intimidés!! Si le bailleur veut que vous partez, il n'a qu'à engager une procédure d'expulsion.

Il faudra qu'il démontre la nullité du contrat, ce qui est impossible dans votre cas et ce, même dans l'hypothèse où vous auriez menti (Attention, je ne dis surtout pas que c'est ce que vous avez fait!)

Il risque surtout de se faire condamner aux dépens, frais irrépétibles, voire dommage et intérêts.