Saisie des rémunérations

Publié le 27/07/2020 Vu 243 fois 2 Par
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27/07/2020 12:16

Bonjour

J'ai une saisie sur salaire pour des soit disant arriérés de loyer je n'ai jamais été convoqué à une audience de conciliation et j'ai aussi fait opposition la requête en injonction de payer dans le délai légal. Or à se jour je suis saisie sur le salaire le tribunal me dit que je n'ai pas fait opposition alors que j'ai apporté la preuve ( lettre + avis envoie en rar ) . Tout le monde se rejette la faute mais personne ne prend en compte le problème. En plus de la lettre d'opposition je possède aussi la preuve que je ne dois pas les sommes réclamer par mon ancien bailleur .

Que puis-je faire pour stopper la saisie des rémunérations ?

Superviseur

27/07/2020 12:33

Bonjour



pour des soit disant arriérés de loyer


Il faudrait nous communiquer un peu d'informations sur le genèse de l'histoire, pour que nous ayons une vue plus large du dossier.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

27/07/2020 16:02

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez si vous avez bien fait opposition à l'injonction de payer dans le délai d'un mois en produisant la copie de l'ordonnance qui vous a été signifiée, la vous la copie de l'acte d'huissier vous la signifiant cette ordonnance au débiteur, de documents justificatifs les paiements dans votre lettre recommandée avec AR adressée au Tribunal ayant pris l'ordonnance...

Normalement, si vous n'avez pas d'autre saisie sur rémunération la convocation par le Tribunal Judiciaire est impérative...

Si la somme est inférieure à 4 000 €, vous pouvez contester la saisie par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge qu Greffe des saisies des rémunérations qui l'a effectuée à l'employeur ou au-delà par citation faite par Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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