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bonjour,
Pourriez vous me dire quels sont mes recours face à un
locataire qui refuse de me rendre les clées?
Les faits sont les suivants:
Le mois dernier,ce locataire me previent qu'il veut quitter l'appartement le 31 décembre.
Ne lui imposant aucun préavis,j'accepte en lui demandant de
formuler sa demande par écrit.Ce qu'il fait.
Nous voila arriver au milieu du mois de janvier et ce locataire ne m'a toujours pas donné les clefs alors qu'il n'habite même plus l'appartement(mais des biens qui lui sont propres restent present sur les lieux).
Cordialement.
Publié par
ifone05
Un appartement ne peut être considéré comme juridiquement libre d’occupation qu’à la date de remise des clefs, badges, cartes magnétiques et autres dispositifs de fermeture (au propriétaire ou à son mandataire) et enlèvement de tous les biens et objets du locataire.
Le déménagement, la résiliation de l’abonnement électrique ou les instructions données au service de La Poste ou autres services afférents au bien loué sont insuffisants pour caractériser la restitution des lieux.
Naturellement, la remise tardive des clés au bailleur oblige le locataire au paiement de loyers supplémentaires.
Vous pourrez le faire condamner au paiement d’une indemnité d’occupation, la possibilité de relocation pouvant être réduite de ce fait.
Mais pour ceci,vous devez avoir la nouvelle adresse de votre ancien locataire.
Contactez-moi au besoin je connais une association qui pourra vous être utile.
ifone05@yahoo.fr
