Vente de la maison et occupation à titre gratuit

Publié le Vu 2032 fois 2 Par LiliKastagnettes
20/11/2009 13:12

Bonjour,
je vais vendre ma maison d'habitation et le terrain à mon voisin. En échange d'un rabais, il accepte de m'en laisser la libre occupation à titre gratuit jusque ma retraite (environ 2 ans). Devons nous faire un bail de courte durée avec mention de loyer et charges à zéro€, sous seing privé ou devant notaire et qui doit assurer le bien?
Merci

Modérateur

20/11/2009 15:19

Bonjour, Lilikastagnettes (Ollé!).

Réponse toute simple: votre notaire rédigera un acte de vente, avec réserve à votre profit, du droit de propriété démembré qu'est l'usufruit, jusqu'à la date de votre retraite (plus un petit délai supplémentaire pour votre déménagement, et "au cas où...").

Cette réserve d'usufruit justifiant du "léger rabais" par rapport aux valeurs du marché local.

La situation ainsi instaurée sera tout-à-fait stable, et ne pourra pas être contestée ni remise en question. Protection totale.

A l'expiration de votre usufruit réservé, à l'heures des cannes-à-pêche, l'acquéreur se retrouvera "plein propriétaire", par un automatisme de la loi (consolidation de l'usufruit sur sa tête), et ce, sans nouvel acte, sans formalités, sans frais, et sans droits.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Modérateur

27/11/2009 13:32

.... De rien.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.