Logement indécent ? Fermeture du robinet d'arrêt après usage

Publié le 12/11/2023 Vu 488 fois 5 Par
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11/11/2023 12:45

Bonjour,



Suite à une fuite au niveau du robinet général d'arrêt d'eau de l'appartement, ma locataire déclare qu'il était devenu indécent " pression insuffisante", expliquant qu'elle devait ouvrir et fermer le robinet après chaque usage.

La réparation a eu lieu 13 jours après le signalement. Le robinet étant alimenté par une canalisation d'arrivée d'eau commune à la cage d'escalier, seul le syndic devait prendre en charge la réparation ( règlement de copropriété ). Je n'étais maître du calendrier des travaux.

Elle a déduit manu-militari, 13 jours de loyer en invoquant l'indécence du logement et rejetant le délai d'intervention de 21 jours prévue par la loi 2014-366 du 24/03/2014.

Pensez vous que cette situation puisse suffir à qualifier mon appartement "d'indécent "?

Merci

11/11/2023 15:39

Bonjour,

En France il est interdit de faire justice soi même.

De plus une réduction du loyer pour travaux n'est possible qu'après 21 jours.

Seul un tribunal pouvait l'autoriser à cette suspension de loyer.

Vous pouvez donc mettre en demeure le locataire de payer ce qu'il doit et le menacer de ne pas renouveler le bail pour impayés.

Consultez votre ADIL.

12/11/2023 10:39

Bonjour,



Mai, la locataire nvoque l'état d'insalubrité du fait qu'elle n'avait pu se servir de l'eau avec un débit suffisant du fait qu'elle devait fermer le robinet d'arrêt après usage en attendant le remplacement de cette vanne.

Cordialement

12/11/2023 10:55

Elle a fait constater l'insalubrité par quelle autorité ?

12/11/2023 11:40

Merci pour votre réponse.



Par personne, de son propre chef, elle a décidé qu'en raison du besoin de fermeture de cette vanne d'arrêt après usage de l'eau, elle assimilait cela à un défaut de débit suffisant " notion évoquée dans les critères de décence "

Superviseur

12/11/2023 11:54

Bienvenue
Une tette déduction sur le loyer n'est pas admise, vous pourriez commencer par adresser un courrier de mise en demeure, en rappelant qu' il est de la responsabilité du bailleur de procéder aux réparations nécessaires, que cela a été fait et que dans ce cas, le locataire ne peut pas déduire une somme de son loyer.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

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