Loggia ouverte ou close

Publié le 31/08/2020 Vu 219 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/08/2020 15:26

Bonjour,

Je vends un appartement équipé d'une loggia.

Celle ci présente en façade une baie libre (sans vitrage), donnat sur l'extérieur.

Un volet roulant métallique opaque, peut fermer cette baie.

Puis je comptabiliser cette surface dans le mesurage carrez?

Merci

31/08/2020 16:52

Bonjour,

Mesurage Carrez : articles 4-1 et 4-2 du décret 67-223 du 17 mars 1967.


La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.


Non. Une surface simplement fermée par un volet ne peut être considérée comme une surface close.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.