9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je vends un appartement équipé d'une loggia.
Celle ci présente en façade une baie libre (sans vitrage), donnat sur l'extérieur.
Un volet roulant métallique opaque, peut fermer cette baie.
Puis je comptabiliser cette surface dans le mesurage carrez?
Merci
Publié par
Yukiko
Bonjour,
Mesurage Carrez : articles 4-1 et 4-2 du décret 67-223 du 17 mars 1967.
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Non. Une surface simplement fermée par un volet ne peut être considérée comme une surface close.
