Lorsqu'il il y a eu 2 assignations délivrées pour la même demande laquelle doit on retenir

Publié le 09/11/2020 Vu 250 fois 2 Par
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07/11/2020 08:11

Bonjour,

Une assignation à été délivrée devant le tribunal judiciaire en date du 8 octobre 2019, le juge aux affaires familiales à invité la demanderesse à délivrer une nouvelle assignation devant ce dernier. C'est ainsi qu'une deuxième assignation contenant les mêmes demandes à été délivrée à la requête de la demanderesse devant le Juge aux affaires familiales du même tribunal le 24 avril 2020.

Quelle assignation devra être retenue pour le depart de la date de prescription ?

Merci d avance pour vos réponses. Dernière modification : 07/11/2020 - par Syssie91

09/11/2020 12:09

Bonjour,



si la première assignation a été signifiée (à personne de préférence ou par avis de passage et remise en l'étude contre signature) par huissier de Justice, elle a date certaine et fait donc courir les intérêts.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

09/11/2020 13:47

Bonjour,

Pour la prescription, puisque c'est l'objet de votre demande, a priori, c'est la dernière date de convocation qui compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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