lotissement ou copropriété

Publié le 05/05/2012 Vu 1084 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/05/2012 14:40

Bonjour, j'habite une copropriété depuis 1990, au début le syndic professionnel utilisait des articles que personne ne connaissait, puis loi de 1965 et statuts ASL depuis 2005.On rétrocède à la communauté urbaine, on vend des espaces verts, travaux effectués sans vote et débités du livret A, des propriétaires qui agrandissent sans autorisation (jouissance exclusive du jardin: donc partie commune) sans jamais rien modifier.Utilisation de majorité simple( vote) les comptes, les travaux, renouvèlement contrat de syndic... Il refuse la modification des tantièmes: trop cher idem pour le règlement de copro: il dit que nous sommes un lotissement et non une copro acte notarié: un seul permis de construire pour 86 logements( maisons individuelles et collectifs avec cession parties communes à l'ASL)On ne sait pas si les nouveaux copropriétaires font partie ou pas de la copro?Je voudrais savoir si les voiries, les espaces verts, le local collectif doivent-être cédés à l'unanimité ou pas et y a t-il risque d'irrégularités pour certaines décisions? LE SYNDIC SE DIT NON RESPONSABLE la faute viendrait de nous d'après lui.Deux copropriétaires ont fait un procès et quatre autres se sont dédouanés par recommandé en expliquant que le syndic ne respectait pas les lois les 4 sont -ils exemptés du paiement du procès? Si quelqu'un peut m'aider d'avance je vous remercie pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter