Malfacons - poursuites

Publié le 20/10/2020 Vu 257 fois 6 Par
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02.61.53.08.01

19/10/2020 20:59

Renatt 2020-10-19 15:37:14


J’ai pour activité la location de biens immobiliers. J’ai confié la construction d’un hangar à une société et constaté des malfaçons lors de la réception des travaux. Une clause du devis que j’ai accepté indique que le prestataire s’engage en cas de malfaçon affectant la construction à réparer les désordres à concurrence de 15 000 euros à l’exclusion de tout autre préjudice. Le coût effectif des réparations du hangar est en réalité de 20 000 euros auquel s’ajoutent les pertes de revenus que j’ai subies, étant privée des loyers du hangar depuis un an. J’ai donc demandé la réparation de ces préjudices. Or le prestataire soutient qu’il n’est tenu qu’à verser les 15 000 euros prévus arguant du fait que je suis également dirigeant d’une société dont l’activité est la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre. Quelle est / sont les solutions ? Merci

20/10/2020 11:02

Bonjour,



tout ce que je sais c'est que le contrat est la loi des parties.

Article 1710 du Code civil, dila, légifrance :


Article 1710
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804





Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.



Article 1792
Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Modifié par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 4 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804





Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.


Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

VOIR PLUS, in Code civil, dila, légifrance, articles 1779 à 1799-1 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136388?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGIARTI000020616204

__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

20/10/2020 11:13

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste car une telle clause pourrait être abusive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/10/2020 11:23

Bonjour,



ce que je sais c'est qu'il peut y avoir clause abusive uniquement entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur or en l'espèce tel n'est pas le cas puisqu'il s'agit de deux professionnels.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

20/10/2020 11:41

Bonjour,

Il ne peut être dérogé aux dispositions sur la responsabilité des constructeurs inscrites aux articles 1792 et suivants du code civil : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.

20/10/2020 11:57


ce que je sais c'est qu'il peut y avoir clause abusive uniquement entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur or en l'espèce tel n'est pas le cas puisqu'il s'agit de deux professionnels.


Sauf qu'un professionnel qui sort de son domaine d'activité peut bénéficier de la protection d'un non professionnel contractant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/10/2020 12:07

Bonjour,



MERCI POUR TOUT à vous deux Yukiko et PM!!!
__________________________
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Mémento d'orientation juridique

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