Mandat exclusif absence de numéro d'enregistrement sur exemplaire mandant

Publié le 29/11/2020 Vu 260 fois 0 Par
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29/11/2020 04:53

Bonjour. J'ai signé un mandat exclusif début novembre à l'agence et il ne m'a pas remis mon exemplaire.

Je lui ai demandé de me transmettre mon exemplaire : ce qui a été fait le lendemain par mail, mon exemplaire ne comporte pas de numero d'enregistrement. Ce mandat est-il frappé de nullité ?



Quelqu'un qui pourrait me répondre svp? Dernière modification : 29/11/2020 - par Tunis

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