mise en demeure de réitération de promesse de vente

Publié le 03/07/2020 Vu 197 fois 1 Par
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03/07/2020 12:30

Bonjour,

j'ai signé une promesse de vente pour la vente de mon appartement mais l'acheteur, qui ne s'est pas rétracté durant le délai légal, et n'avait pas de clause suspensive d'obtention de prèt, n'a pas les fonds et souhaite renégocier ou ne plus acheter pretextant que la situation exceptionnelle du Covid lui en donne le droit. S'agit-il d'une excuse valide pour se soustraire à la vente? Je viens de le mettre en demeure de réitérer la promesse. Mais après? Ai-je intérêt dans ces conditions à tenter de forcer la vente ou plutot juste de demander les 10% de domages et intérêt (ou les deux?). Merci

03/07/2020 12:44

Bonjour,

La pandémie de covid-19 peut imposer des délais extraordinaires ou être une force majeure qui explique certaines situations mais ce ne peut servir de prétexte à n'importe quoi.

Si votre acheteur n'a pas les moyens d'acheter, ce n'est pas à cause du covid-19.

Il est absurde de vouloir forcer à acheter une personne qui n'a pas les fonds nécessaires. Contentez-vous de la clause pénale.

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