Mise en place piscine hors sol

Publié le 30/07/2020 Vu 187 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/07/2020 15:53

Bonjour,

Voici ma demande, j 'habite en copropriété et mon voisin du rez de chausée vient d ' apposer une piscine hors sol. La dite piscine fait plus de 10 m2 au sol ( 4,67 x4,67 ), d 'une hauteur de 1,20 ml, et aménagée a moins de 3 ml de l 'habitation collective. j 'ai bien compris qu'il n 'avait pas besoin de faire de déclaration de construction à la mairie, par contre doit t 'il signaler cet aménagement à la mairie par le biais du formulaire CERFA n°13703.05 ? Ou ce formulaire ne s 'applique t'il qu' a des résidences privées ?

Piscine tubulaire INTEX ref : 28242NP

Et d 'autre part son installation peut t 'elle exceder 3 mois ?

Dans l 'attente d'une réponse, et avec mes remerciements anticipées. Dernière modification : 30/07/2020 - par SANTOS67

Superviseur

30/07/2020 16:03

Bonjour
Effectivement, il apparaît que cette installation nécessite la déclaration que vous citez.

la surface de votre future piscine dépasse 10m²la hauteur de votre future piscine hors-sol est supérieure à un mètrevotre future piscine se situe à moins de 3m de la limite de votre terrainvotre future piscine hors-sol restera en place pour une durée supérieure à 3 mois
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.