Mitoyenneté entre 2 maisons

Publié le 07/06/2010 Vu 1867 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/06/2010 21:37

Bonjour,
Deux maisons ont été baties avec un mur mitoyen, l'une a deux niveaux, l'autre à l'origine n'en avait qu'un; plus tard la maison d'un niveau a été surélevée afin d'atteindre elle aussi 2 niveaux.
Le mur devient'il mitoyen j'usqu'à son sommet (où l'a t'il toujours été)?
Le propriétaire actuel de la maison qui a toujours eu 2 niveaux prétant que la partie supérieure du mur est sa seule propriété, qu'en pensez-vou?
Merci d'avance pour vos réponses.

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