Modèle bail type loi alur : voir ici

Publié le 05/09/2015 Vu 805 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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05/09/2015 15:48

J'ai repris le document suivant :
DECRET
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

NOR: ETLL1430990D
Version consolidée au 05 septembre 2015

Et l'ai reformatté sur Google Docs, donc je partage :

https://docs.google.com/document/d/1DhvnpAubQs9B1xnJtymQUZ7l3I6Os23dZpbmJXak6uE/edit?usp=sharing

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