Modification bornage après signature compromis de vente

Publié le 16/10/2010 Vu 2049 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/10/2010 10:50

Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente avec un plan du terrain borné provisoirement signé par les propriétaires et nous même.
Hors, hier lors du bornage définitif les propriétaires ont fait modifier au géomètre l'emplacement d'une borne ce qui nous empute le terrain de 600m2 voir plus.
Quel recours avons nous ?

Merci de votre réponse.
Cordialement.

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