Modification financement par acquéreur

Publié le 28/09/2010 Vu 1643 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/09/2010 07:31

Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente devant notaire il y a 3 semaines.
Sur cette promesse figure le plan de financement de l'acquéreur, soit un pret de la totalité du montant de la transaction. Il avait 15 jours pour nous faire part du depot de demande de pret bancaire.
pour info : au 21 octobre il doit nous sigbaler l'obtention ou non de son pret
signature acte final prévu debut janvier

Sans nouvelle nosu venons de nous renseigner auprès de son notaire qui nous réponds qu'il a modifié son plan de financement : soit 20% en pret et le reste en cash.

Nou savons pertinemment qu'ils n'ont pas encore le cash, et qu'il compte sur la vente HYPOTHETIQUE, de son appartement, courant décembre pour l'avoir.
De plus avant la signature de la promesse nous lui avions signifié que nous ne signerons pas s'il présente un pan de financement cash avec de l'argent qu'il n'a pas.

Mes questions :
1/ A t-il le droit de modifier son financement sans notre accord ?
2/ A t-il le droit de modifier son financement sans apporter de preuve qu'il détient bien le "cash" (en date du 21/10/2010) ?
3/ Qu'il est le droit ou non de modifier son financement, selon le compromis de vente, ne devait il pas de toute façon faire sa demande de pret comme indiqué sur le compromis ?
4/ Si oui à la question 3, peut on interrompre la vente aux torts de l'acheteur ?

d'avance merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter