Modification règlement parking

Publié le Vu 44 fois 0 Par CRX
17/12/2018 19:13

Bonjour,
Notre copropriété dispose d'une cour intérieure dans laquelle des voitures sont garées. Les places sont libres. À date, rien ne semble régir ce point dans le règlement de copropriété. Plusieurs copropriétaires souhaiteraient faire voter que "seuls les copropriétaires habitant l'immeuble aient le droit d'y garer leur voiture afin d'éviter que les propriétaires bailleurs en face un commerce". En effet, des locataires de l'immeuble y garent leur voiture car ils indiquent la payer dans leur loyer. Ce changement dans le règlement doit il être voté à l'unanimité ou à la majorité ou à la majorité double ?
Je vous remercie de votre aide,
Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

6 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.