Une nouvelle servitude pour construction immobilière

Publié le 09/05/2020 Vu 120 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/05/2020 13:02

Bonjour, je voudrais savoir si pour une nouvelle servitude (pour une nouvelle construction immobiliére) dans une proprieté s'il y a un minimum de métres entre celle ci et une maison qui est là depuis 10 ans.

Pas plus de 2 métres dans le cas que j'évoque.

Cordialement.

09/05/2020 13:34

Bonjour,

Plus vous multipliez les discussions sur un même sujet, moins c'est compréhensible.

On vous a déjà répondu : votre voisin, dont le terrain n'est pas actuellement enclavé, ne peut vous imposer aucune servitude. Si la division qu'il est en train d'opérer a pour conséquence la création d'une enclave, il y aura nécessairement servitude, mais sur les terrains qui lui appartiennent actuellement et non sur les terrains des voisins.

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