nouvelles clauses dans le renouvellement bail commercial

Publié le 29/12/2018 Vu 417 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/12/2018 12:29

Bonjour,
Primo, je remercie l'équipe du siteet l'ensemble des intervenants et conseillers..

Mon problème :
Le bailleur a attendu plus de deux ans et demi soit le 18/08/2018 pour m'envoyer deux exemplaires du bail commercial renouvelé ( le bail s'est achevé le 31/12/2015 et congé donné le 23/06/2015 par acte d'huissier .il a accépté de baisser très légèrement sa propositin du nouveau loyer hors charges que j'ai accéptée.

Je rappelle que j'étais en vacances et à ce jour je n'ai pas encore signé ni renvoyé un exemlplaire.
En outre j'ai payé exactement le même loyer qu'avant sans augmentation pendant toute cette période avec des justificatifs ( échéances envoyées par le gestionnaire )

1- Est-ce normal et a t-il le droit d'attendre toute cette période ?
* Si oui dois me soumettre à l'augmentation de loyer pour cette période ?

2- Le propriétaire a modifié complémentement les dispositions du bail initial, notamment :
* Mon droit a donner le FDC en gérance libre (l'interdiction est stipulé dans le nouveau et pas dans l'ancien . J'ai exploité même ce fond en gérance libre avant de l'acquérir)

3- Plusieurs clauses me font supporter des charges et travaux qui reviennnent au bailleur notamment la vétusté force majeur, infiltrations non causés par l'activilé, mais aussi la mise en confirmité éventuelle ( electricité, gaz...) et bien d'autres réparations même celles dont je ne bénéficie pas directement.

4- Le gestionnaire me demande des honoraires supérieurs à un mois de loyer HC stipulé dans le bail initial ( et également dans le nouveau que je conteste ).

Ai-je le droit de demander la rédaction d'un nouveau bail reprenant les termes de l'inital avec le loyer modifié uniquement qui a obtenu un accord commun. Car le reste personne ne m'a concerté ni a demandé mon avis ?
Que dois faire en attendant, car la première période triennale s'achève le 31/12/2018.

Je vous remercie enormément Dernière modification : 29/12/2018 - par salasol

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter