le numéro de la rue a-t'il une valeur juridique ?

Publié le 16/09/2020 Vu 211 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/09/2020 13:53

bonjour,

j'ai acquis une maison individuelle en 2008, qui est caractérisée par un numéro de section cadastral de type XX N° 000 et qui a un numéro de rue, le 11.

Un voisin m'a annoncé que la rue avait été renumérotée, et que désormais ma maison se situait au 23 de cette rue et non plus au 11, le 11 ayant été affecté à sa propriété. A ma demande, le maire de ma commune m'a adressé un courrier intitulé "Certificat de Numérotage" dans lequel il stipule, je cite , que "la propriété, cadastrée section XX N°000, est bien située au 23 rue YYYYY ..."

Or sur cadastre.gouv, c'est bien le N°11 qui figure toujours.

Dois-je modifier mon acte de propriété pour y faire figurer le N°23 ?

Dois-je exiger de la mairie une modification du cadastre ?

afin qu'il n'y ait aucune ambiguité sur l'identification de ma propriété ?

Merci de vos réponses

Superviseur

16/09/2020 14:02

Bonjour


Dois-je modifier mon acte de propriété pour y faire figurer le N°23 ?


Oui


Dois-je exiger de la mairie une modification du cadastre ?


Cela est fait par la mairie mais les délais de modification sur cadastre.gouv sont parfois longs.
__________________________
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16/09/2020 16:08

Bonjour,

Votre titre de propriété est un acte bilatéral que vous ne pouvez modifier unilatéralement et toute modification ne peut être publiée que par un acte notarié. En fait, l'adresse postale a peu d'importance parce que le bien est identifié par ses références cadastrales (les n° de parcelles) et non par son numérotage sur la rue. Il n'y a pas d'ambigüité. Ce dont vous avez à vous préoccuper est seulement d'informer vos correspondants de votre adresse exacte.

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