Mis d'office en "indemnité d'occupation"

Sujet vu 79 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/17 à 18:09

Milleville Gilbert, Nord, Posté le 14/11/2017 à 18:09
3 message(s), Inscription le 09/05/2017
Bonjour,

Au 01/01/2015 la société gérant mon logement m'a mis d'office en "indemnité d'occupation",
sans raison si ce n'est, celle de me contrarier.( C'est ainsi qu'ils ont réussi à vider
l'immeuble de tous les anciens locataires qui ont cédé aux pressions et sont partis.)
Aucune procédure n'a été diligentée contre moi.
Depuis le 01/07/2017 on m'a remis en "loyer et charges", la mention "indemnité d'occupation n'apparaissant plus.

Ma question est: Le retour de l'intitulé "Loyer et charges" ne vaut-il pas comme point de départ d'un nouveau bail?

En vous remerçiant cordialement.

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