paiement des loyers jusqu'à la remise des clés

Publié le 01/06/2010 Vu 4517 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/12/2009 12:18

Bonjur à tous.

voici mon problème:
le 8 Septembre 2009, je donne congé au propriétaire (Agence LAMY)par LAR. Par conséquent, je devais rester jusqu'au 8 décembre 2009.
Je précise que le bien était vacant de suite.

Pendant son délai de préavis, l'agence a trouvé un nouveau locataire qui est entré le 1er octobre 2009.

J'ai signé l'état des lieux de sortie le 25 septembre 2009 et j'ai remis les clés à l'agence le même jour.

J'ai payé le loyer jusqu'au 30 septembre 2009 alors que j'en avais plus la jouissance depuis le 25.

Je croyais que l'on payait le loyers jusqu'à la remise des clès.

La loi du 6 Juillet 1989 n'est pas clair sur cette questions!

Questions:
Qui doit payer le loyers entre le 26 septembre et le 30 septembre 2009?
Est ce que je devais payer le loyer jusqu'au 30 Septembre sous pretexte que j'étais dans le délai de préavis alors que l'état des lieu de sortie et la remise des clés date du 25 septembre?

Je souhaite saisir les tribunaux car les agences immobilières ne cessent de profiter de l'ignorance des gens sur ces questions.

Merci par avance de vos réponses

03/12/2009 11:15

La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.

Cette décision de justice est-elle toujours actualité?

03/12/2009 12:17

Bonjour, il n'y a rien à reprocher au bailleur, à son représentant. Vous devez un préavis de 3 mois qui d'un commun accord a été écourté à la date du 1er octobre, date d'entrée du nouveau locataire.

C'est logique que vous devez régler les loyers entre le début de votre préavis et la date d'entrée du nouveau locataire (qui vous a permis d'écouter votre préavis normale de 3 mois), cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

04/12/2009 11:23

Merci pour votre précision

01/06/2010 00:08

J'ai eu un pb similaire, j'ai trouvé ma réponse sur http://www.PUBPUB.fr/

Bonne chance

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