48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai fait construire ma maison en 2010 dans un lotissement.
A cette époque, j'ai du m'acquitter de la TRE. Cette taxe n'étant pas portée sur mon permis de construire, j'avais pris contact par téléphone (4 fois) en amont avec le service urbanisme de la mairie ainsi qu'avec la DDE qui m'avait clairement expliqué que cette taxe n'était pas à acquitter par mes soins car à la charge du lotisseur. J'avais informé le lotisseur de ma démarche qui m'avait simplement répondu "vous verrez bien quand vous irez faire ouvrir votre compteur d'eau".
Je précise aussi que la personne à qui j'ai payé la TRE à la société des eaux (nouvellement embauchée je précise) m'a montré une facture adressée au lotisseur pour que celui-ci s'acquitte de la TRE, facture bizarrement annulée selon elle.
Après le paiement de cette taxe à la société des eaux, j'ai repris contact avec la mairie et avec la DDE pour demander des comptes sur un conseil que j'estimais de mauvaise qualité.
Au final, suite à mes courriers, la DDE, la société des eaux et la mairie ont demandé au lotisseur de s'acquitter de la TRE pour tout le lotissement dans le but de rembourser chacun des propriétaires. Selon eux, la taxe était portée sur le permis de lotir donc à acquitter par le lotisseur et personne d'autre.
Aujourd'hui, le lotisseur me relance pour que je lui rendre la somme (3000 €) que m'a remboursée la société des eaux au prétexte que la TRE était indiquée comme étant à acquitter par mes soins sur la promesse de vente du terrain.
Que dois-je faire ? Dois-je réellement rendre cet argent au lotisseur ?
Merci de vos conseils,
Publié par
fra
Bonjour,
Au sujet de la T.R.E, qu'avez-vous de précisé dans votre acte d'acquisition ? Tout part de là ! Si, dans votre acte, vous avez pris l'engagement de la payer en lieu et place du lotisseur, vous êtes, contractuellement, tenu de le faire. Encore faut-il que cela ait été clairement expliqué au moment de la signature.
je serais très intéressé par la fin de votre litige car moi le lotisseur à payer et me demande de le rembourser.
