Partage bien immobilier suite rupture pacs

Publié le Vu 112 fois 0 Par Powerful
25/01/2019 14:04

Bonjour,

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis fin 2016, le pacs avait été conclu en 2005.
Nous avions acquis en indivision pour moitié une maison. Dans l'acte de vente, il est bien indiqué que l'achat est réalisé en indivision pour moitié.
Du côté de mon ex, il y a un apport de 40 000 euros. De mon côté, un apport de 20 000 euros.
Compte tenu, de la différence de revenus entre nous deux, C'est mon ex qui remboursait la majeure partie du prêt. Quant à moi, je faisais un virement sur le compte sur lequel était prélevé le crédit de 400 euro ( soit a peu près le quart du remboursement mensuel du crédit)( je précise que ce compte était un compte joint).
Il me dit que compte tenu des justificatifs qu'il peut apporter( qu'il remboursait le prêt au trois quart) je ne pourrais pas prétendre à cette " indivision pour moitié" pourtant inscrite sur l'acte de vente.

Pour ma part,il me semble avoir compris en regardant sur Internet que les partenaires sont présumés en indivision par moitié sur le bien acheté, d'autant plus qu il en est fait mention sur l'acte d'achat. Et que dans ce cas, le partage consécutif à la séparation se fera dans les proportions indiquées dans l’acte, sans tenir compte du financement.
Pourriez vous m'eclairer car je ne sais plus quoi penser.
Merci beaucoup de vos réponses.

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