Permis de construire erroné volontairement

Publié le 21/08/2019 Vu 327 fois 0 Par
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21/08/2019 01:09

Bonjour, j'ai acquis une maison en Janvier 2019 suite à une recherche en Septembre 2018, cette maison m'a été proposée pour une surface habitable de 160m2, j'ai demandé les plans mais le propriétaire a déclaré à l'agent immobilier que ces plans étaient dans des cartons, il ne m'a fourni aucune facture ni plan. La seule information que j'ai obtenue était une copie des taxes foncières. Le permis de construire, que je n'ai pas contrôlé lors de la signature de la promesse de vente, stipule une surface de 125m2. Lors de la signature finale aucune surface n'a été stipulée sur l'acte de vente sauf ce fameux permis de construire qui était en pièce jointe mais dont je n'ai pris connaissance que ces derniers temps. J'ai de fort doutes que l'ancien propriétaire ait réalisé les travaux sans payer la TVA car à chaque fois que je lui demande quelle société a réalisé les travaux soir la société a fermé soit il refuse de me donner les coordonnées des intervenants. Je voudrais remettre tout cela en ordre mais aussi que l'ancien propriétaire m'indeminise pour ces fausses déclarations et sur le fait que les impôts fonciers et locaux vont être bien supérieures à ceux qui m'ont été fournies. De plus quid de la revente... Cordialement,

Monsieur Baudin Rémi Dernière modification : 21/08/2019 - par Mamouroune

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