Perte de jouissance d'un parking : responsabilité Bailleur ou Tiers ?

Publié le 15/06/2020 Vu 146 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/06/2020 11:42

Bonjour,

Dans mon bail de location, j'ai un parking en rez-de-chaussée situé à l'arrière de l'immeuble. Il est contre un mur de séparation avec un terrain mitoyen.

Sur ce terrain voisin, la maison a été détruite et un immeuble construit. Pour des questions de fondation de ce nouvel immeuble, le mur de séparation avec mon parking a été abattu (environ 50 cm de hauteur ont été conservé) et une barricade empiètant 1 m à 1,5 m a été positionnée le long du mur.

Le syndic de mon immeuble a affiché dans le hall et sur la porte d'accès au parking, un panneau d'interdiction de se garer.

La perte de jouissance du parking est considérée partielle par le bailleur qui affirme que je ne peux de toute façon me retourner contre lui mais uniquement contre le tiers qui a causé ces faits (il mentionne les articles 1719 et 1725 du code civil).

Cette affirmation me semble ne pas correspondre à la Loi ALUR de 2014, qui indique qu'il n’est plus possible de s’opposer à la demande d’indemnisation d’un locataire dès lors que le dérangement excède 21 jours. Ainsi, au-delà de 21 jours, le prix du bail est réduit à « proportion du temps et de la partie de la chose dont il a été privé. »

Pourriez-vous me confirmer que je suis en droit d'obtenir de mon bailleur la réduction de mon loyer à hauteur du coût de location mensuelle d'un parking extérieur dans le même quartier ? (même si physiquement il n'a pas été installé de barrière à l'accès au parking , mais une "clôture" de travaux empiétant sur la surface du parking).

Cordialement.

15/06/2020 13:34

Bonjour,


je ne peux de toute façon me retourner contre lui mais uniquement contre le tiers qui a causé ces faits (il mentionne les articles 1719 et 1725 du code civil).


S'il s'agissait d'une voie de fait commise par un tiers, il aurait raison, mais c'est le syndicat des copropriétaires qui vous interdit l'usage du parking, puisque l'interdiction de stationner est affichée par le syndic, et le syndicat n'est pas du tout un tiers à l'égard de votre bailleur. Ce dernier ne peut donc invoquer l'article 1725 du code civil. En revanche, vous pouvez invoquer l'article 1719 : le bailleur vous doit une jouissance paisible de la chose louée.

Il ne s'agit pas de travaux d'entretien ni sur le logement ni sur l'immeuble où est situé le logement. Il s'agit d'un défaut de jouissance qui n'est pas motivé par des travaux d'entretien : ils sortent du champ du r) de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Vous êtes en droit de demander une indemnisation dès le premier jour et non seulement au bout de 21 jours.

Le trouble est cependant relativement minime et je ne sais pas s'il y a lieu de remuer ciel et terre, mais, juridiquement, votre bailleur a tort.

Il est propable que les propriétaires de l'immeuble voisin aient accordé une indemnisation à la copropriété à laquelle appartient votre logement dont votre bailleur profiterait pour sa quote part. En ce cas, il devrait vous la répercuter intégralement puisque c'est vous qui subissez le trouble intégralement.

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