PEUT ON ANNULER UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE POUR VICE DE CONSENTEMENT

Publié le 21/12/2018 Vu 357 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/12/2018 06:53

Bonjour, mes parents agés ( communauté universelle) de 89 et 90 ans sont propriétaires de 1550m2 de terrain en Bretagne.Ma mère est très épuisée par le maintien à domicile de mon père très dépendant, elle est déprimée et manque souvent de dicernement.En juillet 2018, un promoteur est venu les démarcher à leur domicile de vacances, en l'absence de mes frères et moi, et leur a fait signer une promesse unilatérale de vente à un prix anormalement bas.A l'époque mes parents ne nous en avaient pas informés.En septembre 2018, au retour des vacances, mes frères et moi en avons pris connaissance.En octobre 2018, mes parents ont envoyé, au promoteur, une lettre de rétractation ( hors délai de 7 jours).Maintenant je sais que nous pourrions obtenir un meilleur prix par le biais d'un autre promoteur.J'aimerai faire une requète de sauvegarde de justice auprès du tribunal d'instance pour annuler la promesse unilatérale de vente du premier promoteur.Comment dois-je faire après avoir eu la requète acceptée par le juge? Faut il me faire assister d'un avocat ou bien puis-je directement annuler la vente au près de ce promoteur simplement par courrier recommandé?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter