Place visiteur contre droit de passage

Publié le 04/07/2020 Vu 280 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/07/2020 16:07

Bonjour

Le propriétaire du fond servant d un quereu (qui comprend 3 maisons), peut il imposer 2 places visiteurs,non stipulé sur acte notarié,non stipulé sur plan cadastral,simplement mentionné sur le plan parcellaire (mais non borné sur celui ci), sur le fond servant soumi à une servitude de passage réelle et perpétuelle à travers cette parcelle(avec tout véhicule ou à pied,sans aucune restriction,ou limitation par le propriétaire du fond dominant ),(maison en fond de cour du quereu),precision sur l acte notarié ,l entretien du fond servant revenant à l ensemble des 3 maisons du fond dominant du quereu,et il ne sagit pas d un lotissement ni d une copropriété régi par un reglement .

Ces 2 places gênant les manoeuvres et deplacement en vehicule à l intérieur du quereu,alors que chacune des maisons sont dotés de 2 places de parking sur propriété privée respective,peuvent t elles nous être imposées,et si oui ,qui peut en jouir,alors qu elles créent l impossibilité de respecter la servitude de passage.

Merci par avance,pour vos conseils


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Dernière modification : 04/07/2020 - par Newsdom

Superviseur

04/07/2020 17:46

BONJOUR
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