Plan non conforme à la construction

Publié le Vu 42 fois 0 Par Kate582b
21/05/2019 11:43

Bonjour,

en 1999 nous avons déposé un permis de construire.

La maison a été achevée en 2004.

Mais la construction est totalement différente du plan. Est ce qu il y a prescription ou

est ce qu il faut que je refasse le permis.

merci pour vos réponses.

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