plan de sauvegarde Resitel Aureilhan

Qu'est-il sorti de l'AG qui devait avoir lieu le 4 avril à Aureilhan au sujet de la nomination du syndic LSI et du plan d'action devant les propositions de Lagrange/Resitel.

La situation a-t-elle évolué et l'horizon s'est-il éclairci ?

Bonjour à tous,

Ci-après quelques précisions complémentaires de la part d'un bailleur intéressé de près à la situation de Résitel/Lagrange.

Son texte:
Certains m’ont demandé un éclairage sur la situation au niveau des procédures judiciaires, car il y a une confusion entre l’arrêt de l’exécution provisoire et la tierce opposition.

La procédure de sauvegarde repose sur le principe suivant :

« La demande de procédure de sauvegarde est possible à l’égard du débiteur, qui n’est pas en état de cessation de paiement, et qui n’est pas en mesure de surmonter seul ses difficultés. »

→La première condition est essentielle, le débiteur dans le cas contraire est placé en redressement judiciaire.

→La seconde « ne pas être en mesure de surmonter seul ses difficultés », écarte les sociétés faisant partie d’un Groupe, lorsqu’il n'existe pas des garanties financières entre les sociétés Mère ou sœurs. « Cour de Cassation du 26 juin 2007. »

La tierce opposition a donc été requise pour infirmer cette situation invoquée par RESITEL et par conséquent annuler cette procédure de sauvegarde, en démontrant l'existence de garantie financière entre ELLE et ses Société mères (Lagrange gestion au Luxembourg et TRV RESORTS MDV à BREDA en Hollande) .

Le jugement du 25 juin a rendu son jugement à partir de l'argument relatif à la garantie financière, et qui est donc l'Attendu le plus important, et ordonné par conséquent l’exécution provisoire.
C’est la règle dans ce genre de décision.

Les avocats de RESITEL ont évoqués immédiatement, par la suite deux moyens :

-Obtenir un référé devant le Premier Président de la Cour d’Appel, en invoquant la nullité sur la forme du jugement et non pas sur le fonds et à minima demander l’arrêt de l’exécution provisoire.

-Déposer un appel au fonds total devant la juridiction de second degré, la Cour d’Appel de PAU, c’est ce qu’ils ont aussitôt fait également, dès le lendemain du jugement du 25 juin.

Actuellement, l’arrêt du 7 août en référé, suspend donc seulement l’exécution provisoire, pour permettre à RESITEL de payer ses loyers, considérant que le document sur la garantie financière n'est pas un original.

Mais cette suspension est précaire, car la tierce opposition n’est pas annulée.

En effet, les avocats de RESITEL doivent avant la fin août remettre leurs conclusions, sous peine de radiation de leur Appel, et les défendeurs en ce qui nous concerne, dans le délai d’un mois suivant, donc fin septembre.

Or, le problème n’est pas simple pour RESITEL et le compte à rebours a déjà commencé :

→Il leur faut terminer de convaincre les copropriétaires non signataires, dans un délai d’un mois et par ailleurs obtenir du Tribunal de Commerce de TARBES, la cessation d’activité des résidences.

→Compte tenu du contexte, le TC a déjà reporté une première fois, et à mon avis ne fera rien, car ce dernier, a statué sur la tierce opposition et ne peut pas juger des faits qui iront, en quelque sorte à l’encontre de sa décision, du 25 juin.

De ce fait, Il y aura sans aucun doute une paralysie entre le TC de TARBES et l’arrêt du 7 août et par conséquent une inertie de l’action toute entière de RESITEL, jusqu’à l’Appel sur le fonds, qui doit avoir lieu en principe en fin d'année, en novembre ou décembre.

Depuis, les originaux concernant les garanties financières sont apparus et un Conseil Municipal de la Mairie du Grau du ROI en date du 14 mars, fait état d'un délibéré en dernière page, sur la Situation de Résitel en ce qui concerne le non paiement des loyers des 3 mois de 2012 et l'existence d'une garantie financière du Groupe Lagrange considéré comme "solvable" à hauteur de 750 000 €.

De plus il faut ajouter à cela, le fait que RESITEL ne possède plus de cartes professionnelles et de garantie financière en tant que loueur saisonniers éxigée par la Loi HOGUET.

En effet, la MMA a retiré sa garantie et cette annonce a été publiée au greffe de TARBES depuis fin 2009.

Aussi, pour pouvoir exercer, elle a donc besoin absolument d'une garantie, sinon c'est la radiation de la société et c'est donc le Groupe Lagrange BREDA MDV, qui doit être le détenteur d'une garantie financière, (Voir catalogue LAGRANGE VACANCES dernière page garantie financère APS délivrée à APS).

Or, si l’Appel confirme le jugement du 25 juin par la démonstration des différentes garanties financières, toutes les décisions et accords obtenus par RESITEL seront caducs.

C’est le cas également, des avenants signés sous la contrainte.
« Une obligation sans cause ou sur une cause nulle ne produit pas d’effet »

Nous allons donc, voir apparaître le dessous des cartes et le vrai visage des moyens financiers du Groupe LAGRANGE.

En effet, les dirigeants de LAGRANGE ne peuvent pas tenter de risquer leurs morts commerciales, financières et politiques.

A eux de fixer leur choix et de se sentir menacés à leur tour.