Plus value immo injustifiée.

Publié le 12/01/2011 Vu 1312 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/01/2011 18:23

Bonjour,

Situation: construction de maison achevée le 01/10/2004, achetée en indivision 50/50 avec Melle P.

- 01/06/2007 separation, melle P reste vivre dans la maison et je quitte le domicile.

- 01/12/2008 le nouveau comcubin Mr V, de melle P s'installe avec elle dans la maison.

- 01/07/2010 je vends ma part de maison a Mr V.

Le notaire m'indique que je dois payer la taxe sur les plus values, compte tenue que la maison n'est plus considéré comme ma residence principale puisque partis depuis 3 ans, j'ai donc payé.

Apres plusieurs recherches il semble que j'aurai du etre exonéré, si l'on se réfere au BOI 8 M-2-07, completé par le journal officiel ; (Réponse ministérielle n° 14197, JOAN Q, 8 avril 2008, p. 3065), puisque mon ex concubine melle prades et mes enfants sont restés habiter dans la maison.

Merci de me donner vos avis, ainsi que les demarches a suivre si je ne me suis pas trompé.

Cdt

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