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le vendeur d'un bien immobilier a signer l'acte de cession le 5 avril 2017 en précisant que la maison était sa résidence principale qu'il détenait depuis 1993. Les acquéreurs ont esté en justice et obtenu l'annulation de la vente. Cette maison détenue dans le patrimoine des vendeur était fixée à 93 000 € elle a été vendu en avril 2017 145 000 € ; pas de plus value due du fait de la qualité de résidence principale.
mandaté pour vendre cette maison à nouveau, j'ai un acquéreur au prix de 160 000 € mais les vendeurs me disent se voir être prélevé d'une plus value liée à la qualification de résidence secondaire du fait qu'ils n'y habitent plus ! (et pour cause, elle était vendue en 2017 !)
Que penser de cette analyse fiscale ? et patrimoniale ? alors que la conséquence d'une annulation est de remettre les parties en l'état initial (comme si le contrat n'avait jamais existé) !!!
merci de la réponse et l'orientation que vous pourrez me donner
cordialement
