Mur porteur copropriétaires

Publié le 01/12/2020 Vu 248 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/12/2020 20:38

Bonsoir,

il y a 30 ans environ un locataire ayant 2 propriétaires a réuni les deux biens en cassant 2 murs porteurs sans autorisation bien sur . Le locataire de ce restaurant a depuis changé plusieurs fois....
Les proprietaires eux sont toujours les mêmes.
il y a un an, un incendie parti de ce même restaurant a continué de fragiliser cet immeuble ancien de Belleville.

Et là, tout le monde découvre que les deux porteurs ont été enlevés..... 30 ans après !

l'assemblée générale arrive et des devis sont proposés pour effectuer les travaux à la charge des copropriétaires !?!?!

Ne serais ce pas aux propriétaires des prendre en charge ces travaux ?

ils ont en plus utilisés un bail habitation en restaurant et y ont installé des machines lourdes fragilisant ainsi l'ensemble .

je fais parti des copropriétaires, y a t il un recours ?

Merci

mr Olmer

Superviseur

01/12/2020 21:42

Bonsoir
Donc, les travaux n'avaient reçus un aval d'architecte et la copropriété n'avait pas donné son accord à l'époque... et les propriétaires ont laissé faire les choses ?
Pour se retourner contre les propriétaires, compte tenu du temps écoulé, la copro devrait prendre les conseils d'un avocat.
__________________________
Bien à vous
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01/12/2020 22:16

Bonjour,

Si l'abattage d'un mur porteur crée un désordre actuel, c'est un trouble anormal de voisinage que le copropriétaire actuel du local où le mur a été abattu doit faire cesser. Jurisprudence : cour de cassation, 11/05/2000 n° 98-18249 et 11 mai 2017 n° 16-14665. S'il n'y a pas de trouble, c'est trop tard.

Il doit y avoir un responsable de l'incendie et si celui-ci est assuré, l'assurance devrait financer les réparations des dégâts créés par l'incendie. Le locataire du local d'où est parti l'incendie en est présumé responsable.

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