
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une agence immobilière a t'elle l'obligation d'indiquer au loueur d'un appartement, les différents motifs possible pour réduire son préavis à 1 mois au lieu de 3 ?
Bonjour tout d'abord,
Le contrat de bail de location devrait faire référence à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989...
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Cordialement.
P.M.
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